1. Opposabilité
A défaut de protestation écrite endéans la semaine, l’utilisateur adhère expressément à ces conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes. Toute clause contraire aux présentes ne sera pas acceptée par Charlotte Castelein
2. Droits de reproduction
1. L’utilisation des documents et/ou des droits faisant l’objet du présent accord est soumise aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur et de droits voisins et est strictement limitée à la description qui en est faite sur le présent accord.
Sauf stipulation contraire expresse, l’auteur conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres.
La cession d’un document n’entraînant, ni ne présumant, pas la cession des droits d’auteur, toute reproduction, publication, exposition ou toute utilisation généralement quelconque des documents ne peut se faire qu’avec notre accord écrit et préalable. Les originaux doivent toujours être restitués à l’auteur.
2. L’autorisation de reproduction n’intervient qu’après paiement du prix convenu qui sera calculé sur base du Tarif SOFAM. L’utilisateur accepte l’application de ce tarif.
3. Cette convention est conclue intuitu personæ. Les droits et/ou les documents, objet de la présente convention, ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers, sauf notre autorisation préalable, écrite et expresse. L’utilisateur restera responsable de toute violation de cette interdiction.
4. Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie, de quelque nature ou par quel moyen que ce soit (reprographie, photocopie, microfilm, procédé vidéo, manipulation électronique, digitale ou analogique) des documents sauf notre autorisation écrite, expresse, préalable.
5. L’utilisateur est tenu de respecter toujours les droits moraux de l’auteur. Il doit respecter l’intégrité des œuvres, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, ne pas les tronquer ou les déformer.
La mention du nom de l’auteur doit être faite explicement pour chaque reproduction, et de la fa çon suivante : « nom auteur © sofam – année »
6. L’utilisateur s’engage formellement à nous fournir un exemplaire justificatif dans les 10 jours de l’impression et au plus tard 7 jours avant la diffusion de la publication.
7. Sauf stipulation contraire expresse au recto de cet accord, tous les autres droits (câble, exploitation audiovisuelle, copie privée, édition, etc.) sont réservés.
3. Paiement
Nos factures sont payables dans les 30 jours sauf stipulation contraire expresse au recto de la facture. Cette date d’échéance vaut à elle seule mise en demeure. Toute facture impayée est majorée de plein droit de l’intérêt légal ainsi que d’une augmentation forfaitaire de 12 % , avec un minimum de 74,37 euro. Cette augmentation est indépendante des dommages et intérêts pour violation des droits d’auteur et des frais de procédure.
4. Sanctions
Les dispositions précédentes ne peuvent porter préjudice aux droits et aux dommages et intérêts dus d’après le Tarif SOFAM :
- utilisation sans autorisation préalable : une indemnisation forfaitaire de 200 % du droit de base calculé sur base du Tarif SOFAM, avec un minimum de 123,95 euro
- utilisation sans mention du nom de l’auteur et/ou de son mandataire : une indemnisation forfaitaire de 100 % du droit de base calculé sur base du Tarif SOFAM, avec un minimum de 123,95 euro
- utilisation avec mention d’un autre nom que celui de l’auteur réel et/ou de son mandataire : une indemnisation forfaitaire de 300 % du droit de base calculé sur base du Tarif SOFAM, avec un minimum de 247,89 euro
- modification de l’œuvre sans l’autorisation préalable de l’auteur ou en cas d’atteinte à l’intégrité de l’œuvre : une indemnisation forfaitaire de 200 % du droit de base calculé sur base du Tarif SOFAM, avec un minimum de 123,95 euro.
L’utilisateur payera également une indemnisation supplémentaire égale aux frais réels des recherches, constats, procès-verbal, déplacements, achat de pièces à conviction de la Sofam, comme toute autre frais réel émis par la Sofam et en relation avec son infraction, avec un minimum de 123,95 euro.
5. Compétence territoriale
Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Courtrai.
Le droit applicable est le droit Belge et ceci en accord entre les parties.
TVA BE0809.534.878